DANTON LEGER EST-IL NON TRANSFERABLE ?

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Les tapages médiatiques accompagnant le transfert du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Danton Léger, viennent illustrer une fois de plus l’incapacité de certaines personnes à comprendre le fonctionnement administratif de notre pays. En effet, le ministère de la justice signifie une lettre de transfert à des commissaires du gouvernement se trouvant à plusieurs endroits de la République dont Petit-Goave, Jacmel, Cap-Haïtien et Port-au-Prince. Il s’agit avant tout d’un acte relevant de la compétence de l’autorité administrative dont le ministre est le premier à disposer de ce pouvoir.

A notre grand étonnement, personne n’a pris le soin de comprendre le sens de cette décision car Haïti est ce pays dans lequel la politicaillerie nous pousse à fonctionner que par le scandale. Encore plus, personne ne s’intéresse aux autres transferts. En revanche, on s’intéresse au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince. Pourquoi ce choix ? Depuis quand un ministre ne pouvait pas transférer un subalterne ? Rappelons que l’organisation administrative du pays ainsi que le décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire font du ministre de la justice le supérieur hiérarchique de tous les commissaires et substituts commissaires du gouvernement.

Ce transfert opéré au parquet de Port-au-Prince pousse certains à crier au scandale faisant croire à un règlement de compte entre le ministre de la justice, Me Camille Edouard Junior, et le commissaire du gouvernement, Me Danton Léger. Pire encore, plusieurs sénateurs qui réclamaient la tête de Danton Léger quand celui-ci traquait les bandits pro Tèt Kale se retrouvent à parapher une note réclamant le maintien de ce dernier à son poste. Une gaffe administrative de plus pour ces 8 élus du grand corps car cela prouve qu’ils ne comprennent pas le sens du principe de la séparation des pouvoirs théorisé par Montesquieu dans ce livre devenu classique L’esprit des Lois[1]. En ce sens, on pourrait se demander si un ministre du gouvernement peut faire pression sur les Sénateurs en vue de maintenir en poste un employé du Sénat. On ne peut même pas imaginer ce cas de figure. Il semble que les sénateurs interprètent leur pouvoir de contrôle sur le gouvernement comme une prérogative faisant d’eux des supérieurs hiérarchiques des ministres.

Ceux qui cherchent à créer scandale sont allés tellement loin qu’ils choisissent d’orchestrer une campagne de désinformation dans la presse. On entend des propos faciles tels : le ministre de la justice a transféré le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince suite aux pressions exercées par les organisateurs du festival MassiMadi[2] sur le ministère. Or, le ministère de la justice a pris le soin de préciser sa décision dans un communiqué : « Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), à l’approche des prochaines élections, informe la population en général et la presse en particulier qu’il est en train d’adopter un ensemble de mesures administratives, en vue de garantir et de préserver la neutralité, le professionnalisme et l’impartialité des Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux de Première Instance des différentes juridictions du pays. » le communiqué a même rappelé aux commissaires du gouvernement, en se référant au décret du 22 aout 1995 cité plus haut et à la loi du 27 novembre 2007 sur le statut de la magistrature, leur devoir de réserve.

Devant tout ce scandale, il n’y a qu’une chose en jeu : l’indépendance de la justice. Une justice indépendante n’autorise ni sénateurs ni députés ni journalistes à s’immiscer dans son organisation. On n’a jamais entendu ces voix qui s’élèvent aujourd’hui pour Danton Léger quand, par exemple, le ministre de l’agriculture doit transférer un agronome du ministère de l’agriculture à une direction départementale ou quand le ministre de la santé doit transférer un médecin d’un hôpital à un autre. Une justice indépendante implique que les magistrats soient bien formés pour pouvoir délivrer de bonnes décisions de justice. Une justice indépendante implique des règles claires dans le recrutement des magistrats. Une justice indépendante implique que nos lois soient traduites dans la langue des justiciables. Une justice indépendante implique que le ministère chargé de l’organisation du service public de la justice fasse son travail sans s’inquiéter de l’immixtion du pouvoir législatif. Une justice indépendante implique aussi et surtout que les commissaires du gouvernement, qui sont par nature des fonctionnaires de l’Etat, puissent être transférés d’une juridiction à une autre.

 

Panel Lindor

 

 

 

[1] Montesquieu, L’esprit des lois, T. 1 et 2, Paris, Garnier-Flammarion, 2016

[2] Festival LGBTQ renvoyé suite aux menaces et pressions exercées sur les organisateurs

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